Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes offerts par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle

J.O. 227 du 28 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15993
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Arrêté du 23 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes offerts par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle

NOR : EQUP0201259A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).

Le nombre total de postes offerts aux concours et examens professionnels est fixé à 111.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe prévu à l'article 2 du décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 : 46 ;

- concours interne prévu à l'article 2 du même décret : 46 ;

- examen professionnel prévu à l'article 2 du même décret : 19.

En outre, 35 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.

La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.